Source : Digitalcongo.net, L'Avenir
Date de survenance : 20 août 2007
Date de première publication sur Internet : 21 août 2007
Texte intégral :
Retenue des 40 % des recettes aux provinces qui les produisent : les responsables provinciaux s’accordent pour une rétrocession sélective.
Compromis trouvé à la controverse sur la retenue des 40 % des recettes produites par les provinces : le gouvernement et les responsables provinciaux se sont accordés pour une rétrocession sélective, et cela par souci de solidarité nationale.
Ainsi qu’il a été prévu la semaine dernière, le ministre du Budget Adolphe Muzito et les responsables provinciaux (gouverneurs et présidents des Assemblées provinciales) se sont retrouvés ce lundi au ministère du Budget pour débattre la question de la rétrocession des 40% des recettes aux provinces.
Le ministre du Budget a prononcé un discours dans lequel il a exposé à ses interlocuteurs les problèmes majeurs que pose la rétrocession.
Ils sont au nombre de 6.
1/ Le premier est celui de la clé de répartition des recettes publiques qui, dit-il, se trouve altérée dans la mesure où, en application des dispositions de l’article 204 de la Constitution qui définissent les pouvoirs exclusivement dévolus aux provinces,
certaines taxes actes jadis de la compétence du Pouvoir central, devront être transférés aux provinces.
Ce qui constitue un financement de ces dernières au-delà des 40% sus-évoqués.
Le ministre a proposé aux responsables provinciaux un mécanisme compensatoire au profit du gouvernement central, notamment pour lui permettre de dégager des ressources additionnelles nécessaires au financement des déficits des provinces moins nanties.
En d’autres termes, si l’on doit par exemple rétrocéder 10.000 US$ à la province du Katanga (une province parmi les 3 nanties), elle n’en bénéficiera que 6.000, le solde devant être réparti entre les 8 provinces les moins nanties.
Et ce, au nom du principe de la solidarité nationale pour lequel les responsables provinciaux se sont mis d’accord.
Corriger les déséquilibres des budgets des dépenses courantes.
2/ Le deuxième problème, a indiqué le ministre, est celui des déséquilibres des budgets des dépenses courantes dans la plupart des provinces.
Les 3 pôles de développement économique instauré par le colonisateur (Katanga pour les activités minières, Bas-Congo pour les activités portuaires et Kinshasa pour les activités de l’administration centrale) ont pour conséquence que 80% des recettes publiques à caractère national sont mobilisées à travers ces 3 provinces seulement.
Pour le ministre, il est impérieux de trouver des sources de financement des déficits des budgets courants ou de fonctionnement des provinces moins nanties.
3/ Le troisième problème est lié au caractère pluriprovincial de certaines recettes encaissées en provinces alors que les faits qui les génèrent sont situés au-delà de la province de perception.
Tel est le cas des droits d’entrée perçus à Matadi ou à Kasumbalesa alors que l’importateur exerce ses activités à Kinshasa ou au Kasaï.
C’est aussi le cas des recettes pétrolières "onshore" perçues à Kinshasa alors que la richesse qui les génère est réalisée au Bas-Congo.
D’où la nécessité de définir une clé de répartition qui puisse impliquer aussi bien le lieu d’encaissement de la recette que le lieu de l’activité qui l’a générée.
4/ Il y a lieu également de redéfinir le redéploiement de la fonction publique dans l’optique de la décentralisation voulue par les constituants.
5/ & 6/ ? Ainsi donc, la mise en œuvre de la rétrocession est liée à des problèmes juridiques et administratifs.
Juridiques car la loi sur la décentralisation et la loi financière n’ont pas encore été adoptées par le Parlement.
2 commissions instituées.
Les responsables provinciaux ont créé 2 commissions :
* La première est chargée de faire l’état des lieux du budget 2007 en relevant toutes les difficultés d’ordre juridique et autre dans la mise en œuvre de son exécution.
* La deuxième est chargée d’établir la configuration du budget 2008.
Etant donné que les Assemblées provinciales sont en vacances jusqu’au 15 septembre, le ministre du Budget a dit qu’elles pourront adopter leur budget et les présenter au 30 décembre.
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